Lex Iterata

Texte 1981001906

1 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant les statuts du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1981
Numéro
1981001906
Page
13246
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex