Lex Iterata

Texte 1981000487

18 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-4-1981
Numéro
1981000487
Page
4008
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex