Texte 1981002201

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1981 pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-12-1981
Numéro
1981002201
Page
15853
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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