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Lex Iterata
Texte 1982000106
16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 août 1976 portant règlement des conséquences de la suppression des fédérations périphériques
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-1-1982
Numéro
1982000106
Page
691
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex