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Lex Iterata
Texte 1981091001
10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1981
Numéro
1981091001
Page
11678
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex