Lex Iterata

Texte 1981091001

10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1981
Numéro
1981091001
Page
11678
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex