Lex Iterata

Texte 1981000880

6 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1978 réglant l'accès à certains grades au Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
6-6-1981
Numéro
1981000880
Page
7365
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex