Lex Iterata

Texte 1981001297

14 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001297
Page
9679
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex