Texte 1981001891
Article 1er.Le présent arrêté fixe les règles, ainsi que les modalités d'octroi et de répartition des montants de la promotion médicale pour l'indemnisation des activités médicales non sujettes, dans les hôpitaux et services universitaires ou affiliés, à une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Art. 2.Le montant global de cette indemnité est fixé forfaitairement à 500.000.000 de francs par an, à l'indice pivot 154,82 et fait chaque année l'objet d'une adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Art. 3.Les subsides de promotion médicale sont octroyés, sous la forme d'une indemnisation pour mandats médicaux, aux universités disposant d'un cycle complet de formation de docteur en médecine, chirurgie et accouchements.
Entrent seuls en considération pour la promotion médicale, les mandats pour lesquels un médecin a été désigné par contrat.
Art. 4.Le subside de promotion médicale est accordé proportionnellement au nombre de lits universitaires, augmenté du nombre de lits affiliés dans des hôpitaux ou services hospitaliers affiliés, fixé par l'arrêté royal du 24 décembre 1980.
Art. 5.Le subside de promotion médicale est attribué à l'autorité ou à l'organisme qui supporte la charge financière des mandats à indemniser.
Art. 6.§ 1. Des avances trimestrielles peuvent être octroyées dans les limites des crédits budgétaires.
§ 2. Le décompte annuel s'effectue au cours du dernier trimestre, après remise des pièces justificatives visées au § 3 du présent article.
§ 3. A titre de justification du subside de promotion médicale, les universités soumettront, pour l'année civile sur laquelle porte l'indemnisation, la liste des médecins désignés à charge de la promotion médicale, en mentionnant les indemnités réellement perçues.
Cette liste doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme des conventions établissant la qualité visée à l'alinéa précédent.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.
Art. 8.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.