Lex Iterata

Texte 1981001582

15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne la Communauté française l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-9-1981
Numéro
1981001582
Page
11003
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex