15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne la Communauté française l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 3-9-1981
Numéro: 1981001582
Page: 11003
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.