Lex Iterata

Texte 1981002304

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1981
Numéro
1981002304
Page
16366
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex