5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le statut de la délégation syndicale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.