Lex Iterata

Texte 1981000403

23 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, relative à la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000403
Page
3310
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex