Lex Iterata

Texte 1981000304

16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
28-2-1981
Numéro
1981000304
Page
2264
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1980
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1980, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1980.

Art. 3.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.