16 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1980, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Bruxelloise
- Publication
- 28-2-1981
- Numéro
- 1981000304
- Page
- 2264
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-02-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1980, fixé à 5 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1980.
Art. 3.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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