23 JUILLET 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 2, de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-8-1981
- Numéro
- 1981001500
- Page
- 10593
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-12-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 1991-01-01>
