Texte 1981001500

23 JUILLET 1981. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 2, de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-8-1981
Numéro
1981001500
Page
10593
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-12-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 1991-01-01>

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