Lex Iterata

Texte 1981002040

9 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrête royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-11-1981
Numéro
1981002040
Page
14501
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex