Texte 1981000568
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de la convention du 18 septembre 1967 entre l'Etat belge et les sociétés fondatrices de la S.A. "Kempense Steenkoolmijnen" et aux dispositions du cahier des charges du 31 décembre 1975 concernant les subsides à l'industrie charbonnière belge pour les années 1976 à 1981, telles que modifiées par la convention du 30 avril 1978 entre l'Etat belge et la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen", et attendant l'augmentation du capital social de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen" visée à l'article 2, § 1, du présent arrêté et dans le but de réaliser celle-ci, les montants destinés à amortir les pertes d'exploitation de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen" pour l'exercice social 1980 seront comptabilisés dans les livres et comptes à concurrence de 5 464 205 000 francs sous la rubrique particulière du passif "Subventions destinées à un apport en capital (article 175 de la loi du 8 août 1980)", laquelle doit apparaître dans son bilan immédiatement après la rubrique "Primes d'émission".
Art. 2.Les montants destinés à amortir la perte d'exploitation de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen" pour l'exercice 1980, comptabilisés dans ses livres et comptes sous la rubrique particulière du passif "Subventions destinées à un apport en capital" feront l'objet d'un apport, à concurrence de 5 464 205 000 francs, dans le capital social de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen", selon les modalités stipulées ci-après:
§ 1. Le capital social de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen" sera augmenté de 5 464 205 000 francs, par la création de 487 000 actions sans valeur nominale équivalentes en tout aux actions existantes, qui seront attribuées à l'Etat belge en rémunération de cet apport.
§ 2. Le conseil d'administration de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen" convoquera une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen" en vue d'approuver l'augmentation de capital visée au § 1er du présent article. Cette assemblée générale extraordinaire se tiendra au plus tard le 75ème jour suivant la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Les dispositions de l'article 29bis, alinéa deux et de l'article 34, alinéas deux et trois des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ne sont pas d'application à l'augmentation de capital visée dans le présent article, § 1er.
§ 4. (abrogé) <ARN487 1986-12-31/34, art. 3, § 1, 002>
Art. 3.(abrogé) <ARN487 1986-12-31/34, art. 3, § 1, 002>
Art. 4.En application de l'article 178, alinéa deux de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, toutes les dispositions figurant dans les conventions entre l'Etat belge, les sociétés fondatrices de la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen" et la S.A. "Kempense Steenkolenmijnen", et qui seraient contraires aux dispositions du présent arrêté, seront considérées comme étant non écrites.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.