13 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL déterminant pour la Région bruxelloise les modalités d'introduction et d'examen de candidatures pour la location d'un logement géré par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci ainsi que les règles relatives au contenu, à la forme et à la tenue du registre des candidatures

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 27-11-1981
Numéro: 1981002084
Page: 14996
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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