Lex Iterata

Texte 1981000564

25 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-4-1981
Numéro
1981000564
Page
4670
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex