Lex Iterata

Texte 1982100246

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1976 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, complété par l'arrêté royal du 17 janvier 1979 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Commission nationale permanente du Pacte culturel auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
22-4-1982
Numéro
1982100246
Page
4759
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex