Lex Iterata

Texte 1981000353

2 FEVRIER 1981. _ Arrêté ministériel sur les guirlandes d'arbres de Noël.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-3-1981
Numéro
1981000353
Page
2825
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-02/30
Entrée en vigueur / Effet
21-03-1981
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est interdit d'importer, d'offrir en vente, de vendre, de louer, de céder même à titre gratuit, de délivrer après réparation, transformation ou modification, des guirlandes d'arbres de Noël alimentées sous une tension supérieure à 50 V en courant alternatif ou 75 V en courant continu, si ces guirlandes ne respectent pas les dispositions de la norme NBN C 71 _ 025 "Appareils d'éclairage à lampes à incandescence pour usages domestiques et analogues".

Art. 2.Copie du présent arrêté est adressée notamment aux Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.