Lex Iterata

Texte 1981000484

27 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 du budget des Dotations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-1981
Numéro
1981000484
Page
3999
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex