30 JUIN 1981. _ Arrêté royal relatif à la reconnaissance par la Belgique des diplômes, certificats et autres titres de transporteur de marchandises par route délivrés dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 12-8-1981
- Numéro
- 1981001382
- Page
- 9997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-06-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-03-18/32, art. 27, 2°, 003; En vigueur : 01-05-1991>
