Lex Iterata

Texte 1981000889

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1980 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-6-1981
Numéro
1981000889
Page
7435
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex