Lex Iterata

Texte 1981000565

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-4-1981
Numéro
1981000565
Page
4671
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex