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Lex Iterata
Texte 1981002238
10 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL chargeant le Fonds des Routes de certaines missions, suite au retrait des concessions octroyées, en vue de la construction des autoroutes, aux intercommunales autoroutières
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-12-1981
Numéro
1981002238
Page
16019
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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