Lex Iterata

Texte 1981011901

19 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant remplacement d'un membre suppléant de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1981
Numéro
1981011901
Page
1113
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex