Lex Iterata

Texte 1981001194

30 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1976, fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
28-7-1981
Numéro
1981001194
Page
9386
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex