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Lex Iterata
Texte 1981002160
28 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1977 (Dépenses courantes et dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-12-1981
Numéro
1981002160
Page
15648
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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