Lex Iterata

Texte 1981000965

7 MAI 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'allocation forfaitaire mensuelle accordée aux objecteurs de conscience en service au sein d'organismes de droit public ou privé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-6-1981
Numéro
1981000965
Page
7959
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex