Lex Iterata

Texte 1981001290

8 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1952 fixant le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul des cotisations et des allocations familiales des travailleurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001290
Page
9662
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex