8 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1952 fixant le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul des cotisations et des allocations familiales des travailleurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs à domicile ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail par plusieurs patrons

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 4-8-1981
Numéro: 1981001290
Page: 9662
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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