Lex Iterata

Texte 1981000450

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-3-1981
Numéro
1981000450
Page
3747
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex