Lex Iterata

Texte 1981002106

16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 97 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-12-1981
Numéro
1981002106
Page
15100
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex