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Lex Iterata
Texte 1981000425
2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1980 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 15 août et 1er novembre 1981
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1981
Numéro
1981000425
Page
3514
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex