Lex Iterata

Texte 1981000611

2 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL coordonnant les règles relatives au cumul de prestations payées à charge du régime de pension pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1981
Numéro
1981000611
Page
5096
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex