Lex Iterata

Texte 1981000464

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-3-1981
Numéro
1981000464
Page
3791
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex