Lex Iterata

Texte 1982000013

9 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 37, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du travail, portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail, relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1982
Numéro
1982000013
Page
52
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex