23 JUIN 1981. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 30-6-1981
- Numéro
- 1981001019
- Page
- 8392
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-06-23/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980 et 23 décembre 1980, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1981.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'application du présent arrêté.
