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Lex Iterata
Texte 1982000071
14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-1-1982
Numéro
1982000071
Page
409
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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