Texte 1982000071

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1982

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-1-1982
Numéro
1982000071
Page
409
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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