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Lex Iterata
Texte 1981001440
31 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement des opérations d'aide locative à réaliser dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-8-1981
Numéro
1981001440
Page
10201
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex