Lex Iterata

Texte 1981000442

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1981
Numéro
1981000442
Page
3664
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex