Lex Iterata

Texte 1981001417

28 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 33quinquies de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-8-1981
Numéro
1981001417
Page
10141
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex