Lex Iterata

Texte 1985004909

6 MARS 1981. - ARRETE ROYAL du 6 mars 1981 déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1981 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés. _ Arrêté royal du 8 février 1982 déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des personnes morales. _ Arrêté royal du 8 mars 1982 déterminant le modèle de la formule de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt des sociétés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-7-1985
Numéro
1985004909
Page
11115
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex