30 JUILLET 1981. - Arrêté royal réglant les normes de l'armement de la police communale et de la police rurale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-05-1995)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-8-1981
Numéro: 1981001543
Page: 10758
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 07-09-1981
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-04-10/02, art. 14, 002; En vigueur : 02-06-1995>

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