30 JUILLET 1981. - Arrêté royal réglant les normes de l'armement de la police communale et de la police rurale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 23-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-8-1981
- Numéro
- 1981001543
- Page
- 10758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-04-10/02, art. 14, 002; En vigueur : 02-06-1995>
