Lex Iterata

Texte 1981040101

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1981
Numéro
1981040101
Page
5298
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex