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Lex Iterata
Texte 1981000201
11 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL allouant une subvention aux administrations communales pour l'exécution du recensement général de la population et des logements
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Intérieur
Publication
13-2-1981
Numéro
1981000201
Page
1645
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex