1er JUILLET 1981. - Arrêté ministériel fixant les premiers statuts de la Société Nationale pour le Financement des Charbonnages.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-7-1981
- Numéro
- 1981001058
- Page
- 8642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La Société Nationale pour le Financement des Charbonnages sera constituée conformément aux statuts annexés au présent arrêté.
Art. N1.Statuts de la S.N.F.C. <voir CN:1981-07-01/31>
