Texte 1981000677

30 AVRIL 1981. _ Arrêté ministériel débloquant les prix du gaz de la distribution publique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000677
Page
5662
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1981
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 1er avril 1981 bloquant les prix du gaz de la distribution publique est abrogé à partir du 1er mai 1981.

Art. 2.La valeur des formules de variation de prix du gaz de la distribution publique, en application de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour, s'établit à 2,3135 pour l'Iga et à 1,0610 pour l'Igd pour le 2e trimestre 1981. Ces valeurs ne peuvent être appliquées qu'à partir du 1er mai 1981.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1981.

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