16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au congé syndical dans les centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2001-09-07/46, art. 23; En vigueur : 01-09-2000)

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 23-2-1982
Numéro: 1982000264
Page: 1924
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-12-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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