Lex Iterata

Texte 1981072411

24 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres du comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire d'Oudenaarde

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1981
Numéro
1981072411
Page
11352
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex