Lex Iterata

Texte 1981000852

15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et à l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement (C.E.E.) 974/71 du Conseil du 12 mai 1971

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture - Affaires étrangères - Finances
Publication
28-5-1981
Numéro
1981000852
Page
6997
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex