Lex Iterata

Texte 1981000316

13 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I du Budget du Ministère de l'Intérieur pour 1980 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-3-1981
Numéro
1981000316
Page
2479
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex